Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le cadre dont l’invalidité a débuté après le 31 mars 1994 maintient son lien d’emploi avec son employeur tant qu’il est invalide et ne peut être congédié, non rengagé ou voir son engagement résilié pour le motif qu’il est invalide.
Le cadre dont l’invalidité a débuté avant le 1er avril 1994 maintient son lien d’emploi avec son employeur pour une période d’au moins 5 ans à compter du début d’une même période d’invalidité et ne peut être congédié, non rengagé ou voir son engagement résilié, sauf en cas de faute lourde.
D. 1218-96, a. 34.
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